Comment déclarer une mini moto non homologuée

Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h. Désormais, les propriétaires de mini-motos non homologuées ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur. La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin. Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté. Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).

COMMENT EFFECTUER LA DÉCLARATION DE SA MINI MOTO ?

Par internet

La plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif.

Avant de commencer, il est conseillé de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile.

Par voie postale

Vous pouvez, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique, imprimer le formulaire cerfa 13853*01 en cliquant sur le lien ci-dessous :DECLARATION MINI MOTO

Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au :

Ministère de l'intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRR
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08